Taxe sur les secondes résidences à la côte belge
Me Thierry Lauwers regroupe les déposants afin d'entreprendre les démarches en groupe pour contester la taxe communale sur les secondes résidences en raison de son caractère illégal.
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Collective action created on 23 August 2024
Defended by lawyer
Thierry Lauwers
ATTENTION : Si vous avez déjà réglé votre taxe communale, vous ne pouvez malheureusement pas participer à l'action collective, car nous ne sommes pas en mesure de demander son remboursement.
Dès réception de votre courrier, vous avez 3 mois pour contester la décision administrative de votre commune.
La taxe communale sur les secondes résidences fait l’objet d’un combat constant entre les propriétaires de secondes résidences à la côte belge et les autorités locales. Cette taxe va totalement à l’encontre des principes constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Les communes de De Panne, Knokke-Heist et Coxyde, s’arrogent le droit de taxer de manière illégale les propriétaires qui n'y résident pas à titre principal.
Nous savons qu’en tant que contribuable seul, il est parfois compliqué et couteux de s’offrir les services d’un avocat pour obtenir gain de cause. C'est pourquoi Me Thierry Lauwers regroupe les déposants afin d'entreprendre les démarches en groupe pour contester la taxe communale due en raison de son caractère illégal.
Objectif :
- Contester la taxe communale à payer (pour cette année et les années à venir)
Défendez vos droits tout en limitant vos frais ! Ne restez pas passif ! Il faut agir vite pour voir vos droits protégés et permettre un dédommagement. Regroupés, vous êtes évidemment plus forts, et le coût des démarches et actions communes est partagé par le plus grand nombre.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations ?
+32 491 32 66 72
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Participating in collective action
By participating in a collective action that is represented by a lawyer, individuals can unite their strengths and create a powerful group dynamic. When each plaintiff receives legal expertise and a collective strategy, their chances of success increase. In addition, splitting the expenses makes the procedure more cost-effective.
Collective action allows the parties to negotiate with greater strength against the other side, which can result in fairer and more equitable compensation for plaintiffs. The balance of power is influenced by numbers, which is a form of democratizing access to justice.